CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – COMMANDE :

Les travaux réalisés par la société LOUIS-MARIE VINCENT sont déterminés par le présent devis ainsi que par les éventuelles pièces annexes fournies par le client. Les pièces fournies par le client ne deviennent contractuelles qu’à compter de l’apposition par LOUIS-MARIE VINCENT d’une date et d’une signature.

La commande ne sera définitive et les délais ne commenceront à courir qu’à compter de la réception par LOUIS-MARIE VINCENT de l’acompte de 50% contractuellement prévu.

2 – DELAIS :

La société LOUIS-MARIE VINCENT fabrique ses commandes à la demande. Il y a donc un délai de fabrication pour chaque commande. Le délai convenu ne commence à courir qu’à compter de la réception par LOUIS-MARIE VINCENT de l’acompte de 50 % convenu payable à la commande.

3 – PRIX-REGLEMENT :

Le prix est déterminé par le présent devis. Tout avenant devra faire l’objet d’une commande expresse et d’une acceptation expresse de la part des deux parties.

Le client s’engage à effectuer le règlement selon les modalités suivantes : 50 % du montant total TTC du présent devis au moment de la commande

50 % à la fin de la fabrication avant la livraison, aucune commande ne partira de l’atelier avant le règlement total effectué par le client.

Toute somme y compris l’acompte, non payé, à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros prévue à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

4 – RESILIATION A l’AMIABLE :

En cours de contrat, il n’y a pas de résiliation à l’amiable. L’acompte n’est pas remboursable.

A la fin de la fabrication, le client reçoit une photo ; la commande est déclarée réceptionnée par le client et le contrat exécuté.

5 – RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises objets restent la propriété de la société LOUIS-MARIE VINCENT jusqu’au paiement intégral des factures émises.

6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Toutes les transactions et litiges pouvant survenir lors de l’exécution des contrats seront soumis au droit français. Seul le Tribunal de Commerce du Mans (72) en France sera compétant, et ce quel que soit le lieu de livraison, me mode ou le lieu de paiement.

7 – DUREE DE VALIDITE :

Le présent devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission.

8 – TRANSPORT :

Le transport peut être assuré par nos soins ou par le client ou par un transporteur professionnel en fonction de la décision prise par la société LOUIS-MARIE VINCENT en accord avec le client.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS :

Lorsque le client devient propriétaire d’un objet de la marque LOUIS-MARIE VINCENT, il ne devient pas propriétaire des droits de cet objet. SARL LMV conserve les droits sur la propriété intellectuelle de l’objet.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’objet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SARL LMV.
Toute exploitation non autorisée de l’objet ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes nos créations sont déposées auprès de l’INPI.